Conditions Générales de Vente (CGV)
Application : Cocottes Rooms Dernière mise à jour : 30 août 2026 Version : 1.2
Résumé (TL;DR)
- L’usage de base de Cocottes Rooms reste gratuit. Deux offres sont payantes : l’abonnement Cocottes Plus et les packs de crédits.
- Cocottes Plus coûte 2,49 € par mois ou 19,99 € par an. Il se reconduit tacitement et se résilie en deux clics depuis votre profil, à tout moment, sans frais.
- Les crédits servent aux fonctionnalités d’intelligence artificielle. Ils n’expirent pas et ne sont pas remboursables une fois consommés.
- Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Pour les crédits, utilisables immédiatement, vous renoncez expressément à ce droit au moment de l’achat — ce renoncement vous est demandé par une case à cocher.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des offres payantes de l’application Cocottes Rooms à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui restent applicables à l’ensemble du service, y compris dans sa version gratuite. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.
Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, recueillie par une case à cocher avant le paiement.
2. Vendeur
Marvin Frachet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), France SIRET : 878 039 932 00024 Email : support@cocottes-rooms.com
Hébergeurs et coordonnées complètes : Mentions légales
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont nets de taxe et correspondent aux sommes effectivement dues : aucun montant supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement.
3. Offres et prix
3.1 Offre gratuite
L’inscription et l’usage de base sont gratuits. L’offre gratuite comprend 1 salon (room), 15 recettes et la lecture des avis et astuces.
3.2 Abonnement Cocottes Plus
| Formule | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuelle | 2,49 € | Aucun |
| Annuelle | 19,99 € | Aucun |
Cocottes Plus donne accès à un nombre illimité de salons et de recettes ainsi qu’à la publication d’avis et astuces sur les recettes.
L’abonnement n’inclut pas de crédits : les fonctionnalités d’intelligence artificielle décrites à l’article 3.3 se paient séparément.
3.3 Crédits
Les crédits donnent accès aux fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle. Ils sont décomptés au tarif suivant :
| Fonctionnalité | Coût |
|---|---|
| Extraction du texte d’une photo de recette | 1 crédit |
| Génération d’une couverture de recette | 5 crédits |
| Génération d’une liste de courses | 1 crédit |
Des crédits sont offerts à l’inscription pour permettre d’essayer ces fonctionnalités sans payer. Au-delà, ils s’achètent par packs :
| Pack | Crédits | Prix |
|---|---|---|
| Petit pack | 20 | 1,99 € |
| Grand pack | 100 | 6,99 € |
Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration. Ils sont attachés au compte, personnels, et ne peuvent être ni cédés, ni échangés, ni convertis en argent.
Un crédit n’est débité qu’en cas de succès de l’opération : si la génération échoue ou si le service d’intelligence artificielle est indisponible, le crédit est automatiquement recrédité.
3.4 Modification des prix
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute augmentation vous est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d’effet ; vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date.
4. Commande et paiement
4.1 Processus de commande
La commande s’effectue depuis l’application, dans l’écran « Offres » (abonnement) ou depuis la fonctionnalité concernée (crédits). Avant de payer, vous accédez à un récapitulatif indiquant l’offre, son prix et sa périodicité, et vous acceptez les présentes CGV.
4.2 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Cocottes Rooms n’a jamais accès à vos données de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs.
Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires et tout autre moyen proposé par Stripe lors du paiement.
4.3 Confirmation et facture
La vente est parfaite à l’acceptation du paiement par Stripe. Une confirmation vous est adressée par email. Vos factures et reçus sont accessibles depuis l’espace de gestion de l’abonnement (article 6.2).
4.4 Défaut de paiement
En cas d’échec de prélèvement lors d’un renouvellement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et notre prestataire de paiement effectue automatiquement plusieurs nouvelles tentatives. L’accès est rétabli dès que le paiement aboutit ; vous pouvez à tout moment mettre à jour votre moyen de paiement depuis l’espace de gestion de l’abonnement (article 6.2). Sans régularisation à l’issue de ces tentatives, l’abonnement prend fin et le compte revient à l’offre gratuite dans les conditions de l’article 7.
5. Durée et reconduction tacite
L’abonnement Cocottes Plus est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, et se reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation.
Pour l’abonnement annuel, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Si cette information ne vous parvient pas dans ce délai, vous pouvez mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées.
Pour l’abonnement mensuel, dont la période ne permet pas ce préavis, vous pouvez à tout moment résilier en quelques clics (article 6.2) : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours et aucun montant supplémentaire n’est prélevé.
6. Résiliation
6.1 Résiliation par vous, à tout moment
Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s’effectue par voie électronique, en quelques clics, depuis l’application :
Profil → Gérer l’abonnement, puis Annuler l’abonnement dans le portail de gestion
Aucun motif n’est à fournir, aucun frais n’est appliqué, et aucune autre démarche (courrier, appel téléphonique) n’est exigée.
6.2 Effets de la résiliation
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès à Cocottes Plus jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (article 8).
À l’issue de l’abonnement, le compte revient à l’offre gratuite. Aucune donnée n’est supprimée : vos recettes et vos salons existants restent accessibles, même au-delà des limites de l’offre gratuite. Seules la création de nouveaux salons et recettes au-delà de ces limites, et la publication d’avis et astuces, redeviennent indisponibles.
Les crédits déjà achetés ne sont pas affectés par la fin de l’abonnement.
6.3 Résiliation par le vendeur
En cas de manquement grave aux CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), l’éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement après mise en demeure restée sans effet. Les sommes correspondant à la période non courue sont alors remboursées.
7. Suppression du compte
La suppression du compte depuis l’application entraîne la fin immédiate de l’abonnement et l’arrêt de tout prélèvement futur. Les périodes déjà payées et les crédits non consommés ne sont pas remboursés.
Les conséquences de la suppression sur vos données sont décrites dans la Politique de suppression de compte.
8. Droit de rétractation
8.1 Principe
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, il suffit de nous adresser une demande non équivoque à support@cocottes-rooms.com, ou d’utiliser le formulaire type reproduit à l’article 8.4. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.
8.2 Abonnement Cocottes Plus
Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription. Si vous avez demandé que le service commence immédiatement — ce qui est le cas par défaut, l’accès étant ouvert dès le paiement — vous restez redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée, calculé au prorata.
8.3 Crédits : renoncement exprès
Les crédits constituent une fourniture de contenu numérique sans support matériel, exécutée immédiatement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.
Ce double accord vous est demandé par une case à cocher avant tout achat de crédits. Tant que vous n’avez consommé aucun crédit du pack acheté, le droit de rétractation reste entier et le pack vous est intégralement remboursé sur simple demande dans le délai de 14 jours. Le remboursement est traité par notre équipe via le prestataire de paiement, et les crédits du pack remboursé sont alors retirés de votre compte.
8.4 Formulaire type de rétractation
À l’attention de Marvin Frachet — support@cocottes-rooms.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse email du compte : …
- Date : …
9. Garantie légale de conformité
Le service est fourni conformément à la description qui en est faite dans les présentes CGV et sur le site.
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du contenu et du service numériques. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service sans frais, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique pendant toute la durée de fourniture du service.
Le vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Disponibilité et fonctionnalités d’intelligence artificielle
Le service est fourni avec un objectif de disponibilité continue, sans que celle-ci puisse être garantie de manière absolue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu’elles sont planifiées.
Les fonctionnalités d’intelligence artificielle (extraction de texte, génération de couverture, génération de liste de courses, estimation des apports énergétiques) sont fournies à titre d’assistance et peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets. Un résultat jugé insatisfaisant ne constitue pas un défaut de conformité dès lors que l’opération a abouti ; comme indiqué à l’article 3.3, seul un échec technique donne lieu au recréditement automatique.
10.1 Estimation des apports énergétiques
Une recette peut afficher une estimation de ses apports énergétiques et nutritionnels (énergie, protéines, glucides, lipides), exprimée par portion.
Cette estimation est générée automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle, à partir de la seule liste d’ingrédients saisie par l’utilisateur. Elle ne provient d’aucune table de composition nutritionnelle officielle, d’aucune base de données publique et d’aucune interface de programmation (API) tierce — ni de la table Ciqual de l’ANSES, ni d’Open Food Facts, ni d’aucune source équivalente. Aucune mesure, analyse en laboratoire ni vérification auprès d’un référentiel n’est effectuée.
Il s’agit d’un ordre de grandeur indicatif, présenté comme tel dans l’application. Les valeurs affichées peuvent s’écarter sensiblement des valeurs réelles, en particulier lorsque les ingrédients sont saisis sans quantité, de manière imprécise, ou lorsque la recette a été modifiée sans être réenregistrée.
Cette estimation ne constitue pas une déclaration nutritionnelle au sens du règlement (UE) n° 1169/2011, ni une allégation nutritionnelle ou de santé au sens du règlement (CE) n° 1924/2006. Elle n’a aucune finalité médicale, diététique ou thérapeutique.
Elle ne doit pas servir de base à une décision alimentaire liée à un état de santé, à un régime prescrit, à une allergie ou à une intolérance. Toute personne concernée doit se référer à l’étiquetage des produits effectivement utilisés et, le cas échéant, à un professionnel de santé.
L’éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de ces estimations et ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation, dans les limites fixées à l’article 12 des Conditions Générales d’Utilisation.
Cette fonctionnalité est gratuite : elle ne consomme aucun crédit et n’est pas conditionnée à un abonnement.
11. Données personnelles
Les traitements liés au paiement (identité, email, historique de commandes) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ils reposent sur l’exécution du contrat et sur les obligations comptables légales de conservation.
12. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à support@cocottes-rooms.com. Une réponse vous est apportée dans un délai de 30 jours.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (article 12 ci-dessus) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.