Conditions Générales de Vente (CGV)
Application : Cocottes Rooms Dernière mise à jour : 26 octobre 2026 Version : 1.5
Résumé (TL;DR)
- Cocottes Rooms est gratuit, sans limite de salons ni de recettes. Il n’y a aucun abonnement.
- Seuls les crédits sont payants : ils servent aux fonctionnalités d’intelligence artificielle et s’achètent par packs, en un seul paiement, sans engagement ni reconduction.
- Les crédits n’expirent pas et ne sont pas remboursables une fois consommés.
- Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Les crédits étant utilisables immédiatement, vous renoncez expressément à ce droit au moment de l’achat — ce renoncement vous est demandé par une case à cocher.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des packs de crédits de l’application Cocottes Rooms à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui restent applicables à l’ensemble du service. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.
Tout achat de crédits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, recueillie par une case à cocher avant le paiement.
2. Vendeur
Marvin Frachet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), France SIRET : 878 039 932 00024 Email : support@cocottes-rooms.com
Hébergeurs et coordonnées complètes : Mentions légales
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont nets de taxe et correspondent aux sommes effectivement dues : aucun montant supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement.
3. Offres et prix
3.1 Usage gratuit
L’inscription et l’usage de l’application sont gratuits et sans limite : salons (rooms), recettes, partage, mode cuisine, avis et astuces. Aucun abonnement n’est proposé.
3.2 Crédits
Les crédits donnent accès aux fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle. Ils sont décomptés au tarif suivant :
| Fonctionnalité | Coût |
|---|---|
| Extraction du texte d’une photo de recette | 1 crédit |
| Génération d’une couverture de recette (une image) | 2 crédits |
| Génération d’une liste de courses | 1 crédit |
| Amélioration de la lumière d’une photo de plat | 2 crédits |
Des crédits sont offerts à l’inscription pour permettre d’essayer ces fonctionnalités sans payer. Au-delà, ils s’achètent par packs :
| Pack | Crédits | Prix |
|---|---|---|
| Petit pack | 20 | 2,49 € |
| Grand pack | 80 | 7,99 € |
Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration. Ils sont attachés au compte, personnels, et ne peuvent être ni cédés, ni échangés, ni convertis en argent.
Un crédit n’est débité qu’en cas de succès de l’opération : si la génération échoue ou si le service d’intelligence artificielle est indisponible, le crédit est automatiquement recrédité.
3.3 Modification des prix
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
4.1 Processus de commande
La commande s’effectue depuis l’application, depuis le profil ou depuis la fonctionnalité concernée. Avant de payer, vous accédez à un récapitulatif indiquant le pack, son nombre de crédits et son prix, et vous acceptez les présentes CGV.
4.2 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Cocottes Rooms n’a jamais accès à vos données de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs.
Moyen de paiement accepté : carte bancaire.
4.3 Confirmation et facture
La vente est parfaite à l’acceptation du paiement par Stripe. Une confirmation vous est adressée par email. Vos factures et reçus sont accessibles depuis l’application : Profil → Factures et paiements.
5. Suppression du compte
La suppression du compte depuis l’application entraîne la perte des crédits non consommés, qui ne sont pas remboursés.
Les conséquences de la suppression sur vos données sont décrites dans la Politique de suppression de compte.
6. Droit de rétractation
6.1 Principe
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, il suffit de nous adresser une demande non équivoque à support@cocottes-rooms.com, ou d’utiliser le formulaire type reproduit à l’article 6.3. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.
6.2 Crédits : renoncement exprès
Les crédits constituent une fourniture de contenu numérique sans support matériel, exécutée immédiatement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.
Ce double accord vous est demandé par une case à cocher avant tout achat de crédits. Tant que vous n’avez consommé aucun crédit du pack acheté, le droit de rétractation reste entier et le pack vous est intégralement remboursé sur simple demande dans le délai de 14 jours. Le remboursement est traité par notre équipe via le prestataire de paiement, et les crédits du pack remboursé sont alors retirés de votre compte.
6.3 Formulaire type de rétractation
À l’attention de Marvin Frachet — support@cocottes-rooms.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse email du compte : …
- Date : …
7. Garantie légale de conformité
Le service est fourni conformément à la description qui en est faite dans les présentes CGV et sur le site.
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du contenu et du service numériques. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service sans frais, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique pendant toute la durée de fourniture du service.
Le vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Disponibilité et fonctionnalités d’intelligence artificielle
Le service est fourni avec un objectif de disponibilité continue, sans que celle-ci puisse être garantie de manière absolue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu’elles sont planifiées.
Les fonctionnalités d’intelligence artificielle (extraction de texte, génération de couverture, génération de liste de courses, estimation des apports énergétiques) sont fournies à titre d’assistance et peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets. Un résultat jugé insatisfaisant ne constitue pas un défaut de conformité dès lors que l’opération a abouti ; comme indiqué à l’article 3.2, seul un échec technique donne lieu au recréditement automatique.
8.1 Estimation des apports énergétiques
Une recette peut afficher une estimation de ses apports énergétiques et nutritionnels (énergie, protéines, glucides, lipides), exprimée par portion.
Cette estimation est générée automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle, à partir de la seule liste d’ingrédients saisie par l’utilisateur. Elle ne provient d’aucune table de composition nutritionnelle officielle, d’aucune base de données publique et d’aucune interface de programmation (API) tierce — ni de la table Ciqual de l’ANSES, ni d’Open Food Facts, ni d’aucune source équivalente. Aucune mesure, analyse en laboratoire ni vérification auprès d’un référentiel n’est effectuée.
Il s’agit d’un ordre de grandeur indicatif, présenté comme tel dans l’application. Les valeurs affichées peuvent s’écarter sensiblement des valeurs réelles, en particulier lorsque les ingrédients sont saisis sans quantité, de manière imprécise, ou lorsque la recette a été modifiée sans être réenregistrée.
Cette estimation ne constitue pas une déclaration nutritionnelle au sens du règlement (UE) n° 1169/2011, ni une allégation nutritionnelle ou de santé au sens du règlement (CE) n° 1924/2006. Elle n’a aucune finalité médicale, diététique ou thérapeutique.
Elle ne doit pas servir de base à une décision alimentaire liée à un état de santé, à un régime prescrit, à une allergie ou à une intolérance. Toute personne concernée doit se référer à l’étiquetage des produits effectivement utilisés et, le cas échéant, à un professionnel de santé.
L’éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de ces estimations et ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation, dans les limites fixées à l’article 12 des Conditions Générales d’Utilisation.
Cette fonctionnalité est gratuite : elle ne consomme aucun crédit.
9. Données personnelles
Les traitements liés au paiement (identité, email, historique de commandes) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ils reposent sur l’exécution du contrat et sur les obligations comptables légales de conservation.
10. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à support@cocottes-rooms.com. Une réponse vous est apportée dans un délai de 30 jours.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (article 10 ci-dessus) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.